Son application est principalement confiée au Juge aux Affaires Familiales (plus communément appelé JAF).
Ce juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué dans ses fonctions par le président du tribunal, possède de très larges compétences.
Il est en effet chargé :
• des procédures de divorce et de séparation de corps ainsi que de leurs conséquences
• de la détermination des titulaires de l’autorité parentale et des conditions de son exercice
• des modalités d’exercice des relations entre un enfant et ses grands parents
• des tutelles
• de la liquidation des régimes matrimoniaux
• de la procédure de changement de prénom
• la fixation et la révision des obligations alimentaires, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité
Selon les matières, le juge aux affaires familiales peut être saisi soit par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance, soit par assignation.
Le droit de la famille est un domaine particulièrement sensible dans la mesure où il lie intimement juridique et souvent judiciaire à affectif.
C’est pourquoi, plus que dans d’autres matières, l’avocat choisi doit faire preuve d’écoute, et de compréhension pour guider au mieux ses clients vers l’issue la plus convenable possible pour eux.
Si vous souhaitez :
• Divorcer,
• Vous séparer de votre conjoint,
• Faire fixer par le juge une pension alimentaire,
• Un droit de visite et d’hébergement,
• Mettre en place une mesure de protection pour un mineur ou un majeur,
l’avocat vous assiste, vous renseigne et vous accompagne dans ces démarches.
On l’appelle juridiquement « par consentement mutuel » suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (attribution du logement familial, partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire…).
Cette procédure présente l’avantage d’être la plus rapide et la moins chère.
En effet, l’accord des époux facilite les démarches et permet un divorce moins cher.
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a fait preuve d’un comportement contraire aux devoirs et obligations liés au mariage, rendant le maintien de la vie commune impossible. La faute peut être unique si elle est grave et légère en cas de renouvellement.
L’époux qui demande le divorce doit démontrer la faute par les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.
La preuve de la faute peut être apportée par témoignages, lettres, correspondances, courriels, SMS, constat d’adultère établi par un huissier et autorisé par l’autorité judiciaire, photographies…).
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.
Les fautes les plus fréquemment retenues sont les suivantes :
• La violence
Des coups et blessures au conjoint, aux enfants, peuvent justifier la faute, des injures ou toute forme de mauvais traitement. L’abandon du domicile conjugal : Un départ définitif peut être retenu mais aussi des absences récurrentes et injustifiées.
• L’infidélité
• Un comportement irresponsable envers les enfants.
Si vous prenez l’initiative du divorce, votre avocat rédige la requête initiale aux fins de convocation à l’audience de conciliation des époux. En défense, votre avocat rédige puis dépose des conclusions afin de contrer la requête et faire valoir vos intérêts d’époux défendeur.
Aux termes de l’audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation qui, comme expliqué précédemment, peut fixer les mesures provisoires et/ou urgentes visant à organiser la vie des époux le temps du prononcé définitif du divorce.
Dans un second temps, votre avocat rédige et fait délivrer une assignation en divorce qui présente les torts de l’époux.
Cette étape qui s’avère être la plus délicate est primordiale et les options envisagées et la manière de présenter les demandes conduiront le juge à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un ou de l’autre époux ou bien aux torts partagés.
Le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs d’un des époux peut donner lieu à l’obtention de dommages et intérêts pour le conjoint non fautif.
Toutefois les torts n’influent pas sur la pension alimentaire ni sur les droits et devoirs vis-à-vis des enfants (sauf si bien sur là est l’objet de la faute, exemple des violences).
Le divorce accepté est destiné aux époux d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce.
La requête initiale se présente comme exposé précédemment.
Un avocat pour chacun des époux est nécessaire.
Le débat entre époux après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation ne porte que sur les conséquences litigieuses de la rupture à savoir : pension alimentaire, prestation compensatoire, sort des enfants…
Le juge tranche donc sur les conséquences et prononce le divorce.
Votre avocat vous assiste pour faire entendre vos revendications et les justifier au mieux auprès du juge.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de demander le divorce sans faute particulière mais simplement parce que les époux ont cessé toute vie commune de façon irrémédiable.
L’époux qui souhaite assigner son conjoint doit attendre que la vie commune ait cessé depuis au moins deux ans.
Il faut néanmoins que la séparation résulte d’une volonté de rupture.
Pour prouver la durée de la rupture, tout moyen de preuve est admis (témoignage, quittance de loyer…).
Comme pour les deux précédentes procédures, celle-ci démarre par une requête qui saisit le juge suivie d’une assignation d’un des époux.
Le cabinet intervient également lorsqu’il est nécessaire de diligenter des procédures après le prononcé du divorce : modification du droit de visite et d’hébergement, révision de pension alimentaire, résidence des enfants, demande de résidence alternée…
Le concubinage n’est pas, ou très peu encadré juridiquement.
Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, rompre le concubinage.
Toutefois certaines conséquences de la rupture peuvent être soumises au juge aux affaires familiales saisi par voie de requête (il pourra se prononcer sur les problèmes liés au logement, au partage du patrimoine, aux sort des enfants : pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Concernant le droit de visite et les pensions alimentaires afférentes aux enfants, l’audience devant le Juge aux affaires familiales doit être soigneusement préparée car l’ordonnance qu’il rendra pourra être amenée à régir la situation résultant de la séparation pendant plusieurs années.
Un appel reste cependant toujours possible de même qu’une nouvelle saisine du Juge en cas de modification de la situation.
En demande ou en défense, le cabinet vous conseille et vous assiste dans toute la procédure.
Cette procédure permet aux époux de résider séparément de manière officielle sans rompre pour autant les liens du mariage.
Le jugement est prononcé dans les mêmes conditions et pour les mêmes cas que le jugement de divorce.
Par la séparation de corps, les époux sont autorisés à résider séparément mais pas à refaire leur vie avec une tierce personne. L’infidélité peut donc être reprochée à un époux séparé de corps lors d’un divorce pour faute.
En revanche, les autres obligations du mariage demeurent (devoir de fidélité et l’obligation de secours et assistance).
Par ailleurs, en cas de décès de l’un des deux époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n’a pas été prononcée contre lui.
Enfin, la séparation de corps entraine obligatoirement le partage du patrimoine.
Le PACS est dissous à la demande des partenaires, par le mariage ou par le décès d’un des partenaires.
Une déclaration conjointe de fin de pacte doit être soumise au greffe du tribunal d’instance du lieu de l’enregistrement du PACS ou au notaire.
Le cabinet vous conseille pour toute question ou conséquence résultant du pacte ou de sa dissolution.
• Vos questions
Pensez aux questions que vous vous êtes posé concernant votre divorce ou aux points qui vous semblent obscurs afin de pouvoir en discuter lors du premier rendez-vous et ainsi d’obtenir les réponses les plus claires possibles et de formuler des demandes les plus proches possibles de vos souhaits.
• Vos documents
Munissez vous si possible des documents suivants qui faciliteront la rapidité du traitement de votre dossier :
– Le livret de famille
– Votre numéro de Sécurité Sociale, numéro de Caisse d’Allocations Familiales
– Vos justificatifs de revenus sur l’année en cours et l’année précédente afin de calculer une éventuelle pension alimentaire à verser ou à percevoir : avis d’imposition, bulletins de salaire, documents ASSEDIC, prestations familiales, revenus locatifs.
– Vos justificatifs de charges : copie des factures EDF, GDF, téléphone, Impôts sur le revenu, loyer, taxe d’habitation, taxes foncières, charges de copropriété, frais scolaires, frais extrascolaires, frais de garde, de cantine et tous autres frais périodiques.